Si vous souhaitez accéder à EVE Galaxy Conquest et l’utiliser, vous devez accepter les conditions du présent Contrat de licence d’utilisateur finale (ci-après dénommé le « CLUF » ou le « Contrat »).
VEUILLEZ FAIRE DÉFILER LA PAGE ET LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. En cliquant sur « ACCEPTER », vous confirmez avoir plus de 18 ans et accepter le Contrat et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Si vous avez entre 13 et 18 ans, l’un de vos parents ou votre tuteur doit lire le présent Contrat ainsi que la politique de confidentialité, puis cliquer sur « ACCEPTER » en votre nom. Les utilisateurs de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à créer un Compte.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre jeu EVE Galaxy Conquest (ci-après dénommé le « Jeu », le terme « Jeu » incluant toutes les versions mobiles/applications associées).
Tout ce qui figure dans le présent Contrat est important. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de certains aspects clés. Toutefois, il convient de ne pas se contenter de ces résumés et de lire l’intégralité des articles :
(a) Règles. Certaines règles régissent ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec notre Jeu, et prévoient des conséquences en cas de leur non-respect. Par exemple, vous pouvez être banni en cas de comportement inapproprié et ne plus avoir accès à notre Jeu (y compris à un achat dans le jeu). Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article 5 ci-dessous.
(b) Âge. Vous ne pouvez pas jouer à notre Jeu si vous avez moins de 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, veuillez faire lire le présent Contrat à vos parents ou à votre tuteur, et plus particulièrement l’article 4.
(c) Responsabilité et litiges. Notre responsabilité est soumise à certaines restrictions (nous n’indemnisons que les pertes personnelles, par exemple) et des règles s’appliquent à la résolution des litiges. Veuillez consulter les articles 10 et 12 pour plus d’informations.
(d) Mises à jour et modifications. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à modifier le présent Contrat ou notre Jeu. Vous trouverez plus d’informations à l’article 2B.
(e) Contact. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse : support@evegalaxyconquest.com
1. À PROPOS DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après dénommé le « Contrat »), comprenant nos règles de conduite (voir ci-après dans le présent article 1), est un document juridique qui décrit vos droits et obligations (ainsi que les nôtres) en ce qui concerne l’utilisation de notre Jeu, y compris les services auxquels vous accédez ou les achats que vous réalisez sur le Jeu (tels que des Articles virtuels, décrits plus bas).
En téléchargeant ou en utilisant notre Jeu, ou en indiquant de toute autre manière votre acceptation du présent Contrat, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les conditions du présent Contrat, vous ne pouvez pas télécharger, accéder ou jouer au Jeu.
En acceptant le présent contrat, vous approuvez également nos règles de conduite.
Pour plus d’informations sur nos pratiques en matière de vie privée, veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée qui explique les informations que nous recueillons vous concernant et comment nous les protégeons.
Votre Contrat est conclu avec CCP ehf. (dba CCP Games), une société à responsabilité limitée de droit islandais, dont le siège social sis Bjargargata 1, 102 Reykjavík, Islande (ci-après dénommée « CCP » ou « Nous »).
Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes.
2. LICENCE ET MISES À JOUR
A. Licence limitée
CCP vous accorde une licence non exclusive pour installer et utiliser le Jeu (et tout Article virtuel, tel que décrit ci-dessous) sur des appareils compatibles que vous possédez ou contrôlez pour votre usage et divertissement personnels (ci-après dénommée la « Licence »). La présente Licence n’appartient qu’à vous, et vous ne pouvez donc pas la céder à une autre personne ni concéder en sous-licence un quelconque droit à une autre personne. Les droits que CCP vous accorde dans le cadre de la Licence sont soumis aux conditions du présent Contrat et à votre respect de ce dernier, et vous ne pouvez utiliser la Licence que sous réserve d’en respecter les conditions. La Licence prendra automatiquement fin en cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.
La Licence entre en vigueur dès lors que vous acceptez le présent Contrat ou que vous accédez à notre Jeu ou l’utilisez. Le Jeu correspondant vous est concédé sous licence et non vendu en vertu du présent Contrat.
La Licence ne vous accorde aucun droit ou aucune propriété sur le Jeu.
B. Mises à jour
CCP peut de temps à autre mettre à jour ou autrement modifier le Contrat et/ou le Jeu par voie électronique ou vous demander d’installer des mises à jour, des correctifs ou des corrections sur le Jeu et/ou l’Application (ci-après dénommés les « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent être effectuées pour diverses raisons, telles que les suivantes : (i) pour refléter les modifications dans les lois ou réglementations applicables ; (ii) pour s’adapter aux avancées technologiques (y compris en matière de sécurité) ; (iii) pour s’adapter aux changements dans les conditions du marché, les pratiques commerciales ou le comportement des joueurs ; (iv) en raison de modifications dans les licences ; et (v) pour votre intérêt ou à votre avantage.
En ce qui concerne les petites Mises à jour du Contrat, nous rendrons la version modifiée disposition sur le Jeu. Les Mises à jour importantes du Contrat vous seront notifiées dans la mesure du possible suffisamment à l’avance. Le Contrat ainsi modifié entrera en vigueur dès leur publication (dans le cas de petites Mises à jour) ou à l’expiration de la période de préavis (dans le cas de Mises à jour importantes). Si vous n’acceptez pas le Contrat ainsi modifié, vous ne pouvez pas continuer à accéder au Jeu.
Les Mises à jour peuvent modifier les conditions, fonctionnalités, objets, mécanismes ou tout autre élément du Jeu. Le cas échéant, vous devez installer des Mises à jour techniques avant de pouvoir continuer à jouer au Jeu. Si vous n’installez pas la Mise à jour au moment requis, CCP ne saurait être tenu responsable de votre incapacité à jouer audit Jeu.
3. EXIGENCES À RESPECTER POUR JOUER
Pour jouer à notre Jeu, vous devez (et, en accédant au Jeu, vous garantissez, c’est-à-dire que vous nous promettez, que vous le ferez) (i) télécharger le client PC ou l’application mobile du Jeu, le cas échéant, sur un appareil de jeu autorisé ; (ii) disposer de votre propre accès à Internet et le maintenir (l’accès à Internet est nécessaire pour jouer au Jeu ; CCP n’est pas responsable de votre accès à Internet) ; (iii) respecter nos conditions d’éligibilité de Compte, y compris l’âge, telles que définies dans leur intégralité à l’article 4 ci-dessous ; et (iv) respecter de toute autre manière le présent Contrat dans son intégralité.
Vous pouvez jouer au Jeu en le téléchargeant auprès des partenaires agréés de CCP (ci-après dénommés les « Partenaires de CCP ») et en l’utilisant sur votre appareil.
4. VOTRE COMPTE
Tant que vous remplissez les exigences définies dans l’article 3 ci-dessus et dans le présent article, vous pouvez jouer au Jeu en créant votre propre compte (ci-après dénommé le « Compte ») ou via un compte d’invité.
Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité des identifiants de connexion à votre Compte et de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de votre Compte lorsque vos identifiants de connexion ont été correctement saisis, indépendamment de la personne qui effectue ces activités et du fait que ces activités aient été autorisées ou non par vous. Vous ne pouvez pas partager votre Compte ou les identifiants de connexion de votre Compte avec qui que ce soit ni permettre à quiconque d’accéder à votre Compte ou de l’utiliser.
Les Comptes ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales. Le Jeu est conçu pour votre divertissement, plaisir et loisirs personnels, et non à des activités d’entreprise, commerciales ou génératrices de revenus. Les entités commerciales et toute personne agissant pour ou au nom d’une entreprise ou à des fins commerciales ne peuvent pas jouer au Jeu. L’utilisation du Jeu à des fins commerciales ou à des fins génératrices de revenus est strictement interdite. Toutefois, vous pouvez partager publiquement des vidéos et des flux vidéo en direct de votre propre jeu sur des plateformes et des sites Web de streaming vidéo.
Lorsque vous accédez au Jeu, vous devrez créer un nom de personnage. Vous êtes encouragé à utiliser un pseudonyme et à ne pas inclure d’informations personnelles identifiables dans le nom de votre personnage.
Les utilisateurs de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à créer un Compte. Les utilisateurs âgés de 13 à 18 ans (ou quel que ce soit l’âge de la majorité dans votre pays) ne sont pas autorisés à créer un Compte sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Le parent ou tuteur assume l’entière responsabilité de toutes les obligations découlant du présent Contrat et de toutes les activités de l’utilisateur enfant se servant du Compte.
5. CONDUITE
CCP peut avoir recours à un ensemble de moyens automatisés et de contrôles humains afin d’appliquer les règles énoncées dans le présent Contrat (y compris les règles de conduite, telles que définies ci-dessous). Si vous exprimez des inquiétudes ou si vous souhaitez contester une sanction que nous avons appliquée, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@evegalaxyconquest.com.
A. Conduite spécifiquement restreinte
Votre Licence de Jeu est soumise à une conduite appropriée et au respect absolu du présent Contrat. CCP peut suspendre, limiter ou annuler le présent Contrat ou votre capacité à jouer au Jeu, ou à des parties, à des composants et/ou à des fonctionnalités uniques du Jeu (y compris tout achat dans le jeu), si vous violez ou aidez d’autres personnes à violer le présent Contrat, y compris les règles définies ci-dessous. Si vous violez le Contrat à plusieurs reprises, ou si vous commettez une violation particulièrement grave, nous pouvons mettre fin au Contrat conformément à l’article 7B. Sans limiter les droits de CCP de contrôler l’environnement du Jeu et la conduite des joueurs dans cet environnement, CCP interdit les pratiques suivantes :
1. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre logiciel ou celui d’un tiers pour modifier tout contenu apparaissant dans l’environnement du Jeu ou changer la façon dont le Jeu est joué.
2. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre logiciel ou celui de tiers, des macros ou d’autres frappes rapides stockées ou d’autres modèles de jeu qui facilitent la façon de jouer, y compris la progression et/ou l’acquisition d’objets, de rang ou de statut par rapport au Jeu ordinaire. Vous ne pouvez pas réécrire ou modifier l’interface utilisateur ou manipuler les données de quelque manière que ce soit pour acquérir des objets, des attributs de personnage ou des actions bénéfiques qui n’ont pas été réellement acquis ou réalisés dans le Jeu.
3. Vous ne pouvez pas utiliser les informations accessibles via le Jeu, pour contourner l’architecture du Jeu ou créer ou fournir tout autre moyen par lequel le Jeu peut être consulté et/ou joué par d’autres, par exemple, via des émulateurs de serveur.
4. Vous ne devez pas créer, utiliser, mettre à disposition et/ou diffuser des moyens de triche, des exploits, des logiciels d’automatisation, des robots, des bots, des hacks, des robots d’indexation, des logiciels espions, des scripts, des trainers, des outils d’extraction, des logiciels d’exploration ou d’autres logiciels qui interagissent avec le Jeu ou l’affectent de quelque manière que ce soit.
5. Vous ne pouvez soumettre ni partager aucun contenu (y compris le Contenu généré par l’utilisateur) dans le Jeu qui soit harcelant, abusif, menaçant, préjudiciable, obscène, calomnieux ou diffamatoire, encourage une conduite qui pourrait constituer une infraction pénale ou donner lieu à des poursuites au civil, ou qui est illégale de toute autre manière, y compris, sans toutefois s’y limiter, la soumission de contenu ou la création d’un nom de personnage qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
6. Vous ne pouvez pas commercialiser, vendre, annoncer, promouvoir, solliciter ou autrement organiser l’échange ou le transfert d’Articles virtuels, de devises, d’objets ou de ressources du Jeu en dehors du Jeu.
7. Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu pour enfreindre une loi ou une réglementation applicable.
B. Conduite et/ou communication inappropriée
Des règles de conduite s’appliquent aux joueurs du Jeu, comme indiqué dans l’article 1 ci-dessus. CCP peut, sans toutefois y être obligé, contrôler les violations desdites règles de conduite et prendre des mesures en conséquence. Néanmoins, il est possible qu’à tout moment, des propos ou d’autres éléments accessibles sur ou via le Jeu puissent être considérés comme inappropriés ou offensants pour certains utilisateurs. Vous reconnaissez que d’autres joueurs peuvent transmettre des communications ou du contenu, ou accéder à du contenu, que vous pourriez considérer comme inappropriés ou répréhensibles.
C. Règles de conduite
Comme expliqué dans l’article 1 ci-dessus, nos règles de conduite s’appliquent également aux joueurs du Jeu.
D. Autres restrictions
Vous ne pouvez intercepter aucune information accessible via le Jeu à d’autres fins que celle d’y jouer conformément au Contrat.
Vous ne pouvez pas copier, distribuer, louer, prêter, modifier ou créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, exécuter, afficher, concéder en sous-licence ou transférer toute information accessible via le Jeu, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute partie du contenu du Jeu ou tout élément, objet ou personnage du Jeu.
Vous ne pouvez pas procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler, ni tenter de procéder à de l’ingénierie inverse ou de dériver le code source de tout ou partie du Jeu, ou de toute information accessible via le Jeu, ou tout ce qui est incorporé dans le Jeu, ou analyser, déchiffrer, « renifler » ou dériver le code (ou tenter de faire l’une de ces choses) à partir de tout flux de paquets transmis vers ou depuis le jeu, qu’il soit crypté ou non, ou autoriser aucun tiers à faire de même, et vous renoncez expressément à tout droit légal que vous pourriez avoir pour le faire. Si le Jeu contient une technologie de gestion de licence, vous ne pouvez pas contourner ou désactiver ladite technologie. Le présent doit s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Tous les droits non expressément accordés par CCP dans le présent Contrat sont réservés, et aucune licence, autorisation ou droit d’accès ou d’utilisation non expressément accordé dans le présent Contrat ne sera implicite.
6. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Vous n’êtes pas tenu de payer des frais pour télécharger le Jeu. Vous avez la possibilité de payer des frais d’abonnement qui vous permettront de profiter de fonctionnalités supplémentaires (ci-après dénommés l’« Abonnement ») dans le Jeu.
Vous pouvez également acheter, gagner ou autrement obtenir des articles virtuels à utiliser dans le jeu (ci-après dénommés les « Articles virtuels »), y compris via un Abonnement. Les Articles virtuels n’ont pas de valeur monétaire, n’existent pas réellement et ne peuvent être vendus, offerts, transférés, échangés ou remboursés de quelque manière que ce soit, à moins que ne ce soit par le biais de canaux convenus dans le Jeu. Pour éviter toute ambiguïté, vous ne « possédez » aucun Article virtuel.
Vous serez informé de tous les frais d’abonnement applicables, des frais d’Articles virtuels ou de tout autre frais (collectivement dénommés les « Frais » ), ainsi que leurs conditions de paiement respectives, et, uniquement en ce qui concerne les articles destinés à être utilisés dans le Jeu, immédiatement avant l’achat. Vous êtes toutefois seul responsable des frais, coûts ou dépenses que vous engagez pour télécharger, installer et/ou utiliser le Jeu, les Articles virtuels et/ou l’Abonnement.
Les Articles virtuels n’ont généralement pas de date d’expiration (sauf indication contraire). CCP est en droit de révoquer (sans préavis ni compensation) tout Article virtuel obtenu par le biais d’un bogue, d’un hack, d’une violation, d’un dysfonctionnement ou de tout autre exploit du Jeu. Nous sommes également autorisés à gérer, réguler, contrôler, varier, modifier, interrompre et/ou supprimer des Articles virtuels à notre discrétion raisonnable si nous considérons que cela est nécessaire au fonctionnement continu ou à la protection du Jeu (y compris pour des raisons commerciales, juridiques ou techniques).
Votre droit au remboursement des Articles virtuels que vous avez achetés dépendent des conditions de l’appareil/de la plateforme sur lequel/laquelle vous accédez au Jeu. Toutefois, en ce qui concerne CCP :
(i) Si vous résidez dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni : conformément à la loi (et sous réserve de certaines conditions), les consommateurs ont le droit de renoncer à un achat d’Articles virtuels (y compris par le biais d’un Abonnement) dans les 14 jours suivant l’achat, sans donner de raison, et d’obtenir un remboursement. Toutefois, lorsque vous achetez des Articles virtuels, si vous consentez à ce que la plateforme concernée vous fournisse immédiatement les Articles virtuels et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation lorsque vous aurez accès aux Articles virtuels en question, alors vous perdrez votre droit de rétractation. Vous pouvez également bénéficier d’un droit de remboursement légal (et autres) si nous vous fournissons des Articles virtuels qui ne respectent pas nos obligations légales (par exemple, s’ils ne sont pas adaptés à l’usage auquel ils sont destinés ou s’ils ne correspondent pas à leur description).
(ii) Si vous résidez en dehors de l’Union européenne ou du Royaume-Uni (y compris les États-Unis) : tous les achats sont définitifs et aucun remboursement ne sera accordé ni aucun retour accepté (sauf si vous y avez légalement droit, le cas échéant).
7. DURÉE ET RÉSILIATION
A. Durée
La durée du présent Contrat commence dès la création de votre Compte et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié ou remplacé par un nouveau Contrat, ou, si aucun desdits événements ne se produit, tant que vous continuez à utiliser le Jeu.
B. Résiliation
Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en désinstallant le Jeu. Veuillez consulter la politique de confidentialité de CCP pour savoir comment supprimer votre Compte.
CCP se réserve le droit de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues par celui-ci.
CCP ne garantit pas qu’il continuera à soutenir le Jeu indéfiniment. CCP peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir tout ou partie des éléments ou services proposés en relation avec le Jeu (y compris les correctifs et les mises à jour) et résilier le Contrat. CCP peut vous communiquer une telle résiliation moyennant un préavis d’au moins 30 jours de l’une des manières suivantes : (i) lorsque vous vous connectez à votre Compte ; (ii) dans un avis sur le site Web de CCP ; (iii) par courrier électronique ; ou (iv) d’une autre manière que CCP juge appropriée pour vous informer de la résiliation.
CCP peut immédiatement et sans préavis résilier le Contrat et annuler tous les droits qui vous sont accordés en vertu du Contrat si : (i) CCP n’est pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations que vous fournissez ; (ii) vous ou toute personne utilisant votre Compte pour accéder au Jeu violez substantiellement le Contrat, utilisez le Jeu de manière non autorisée ou enfreignez les droits de CCP ou de tout tiers ; ou (iii) CCP prend conscience d’une façon de jouer qui est, d’après la détermination raisonnable de CCP, inappropriée, offensante ou en violation des règles de conduite. CCP peut, sans y être obligé, fournir un avis de résiliation par courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnablement calculé pour vous joindre.
La résiliation par CCP en vertu du présent article sera sans préjudice ou renonciation à tous les autres droits ou recours de CCP, qui sont tous expressément réservés, survivent à la résiliation et sont cumulatifs. À la résiliation du Contrat, vous n’aurez pas droit à un remboursement des frais payés en cas de telle résiliation.
C. Effets de la résiliation
Si, pour une raison quelconque, le Contrat est résilié, tous les droits qui vous sont accordés en vertu du Contrat prendront fin, sauf expressément réservé par la loi applicable. Vous devez cesser d’utiliser le Jeu, vous ne pouvez pas accéder au Jeu ni y jouer, et tous les attributs acquis dans le Jeu, y compris, mais sans s’y limiter, la progression, seront perdus. Si, pour une raison quelconque, le Contrat est résilié, vous n’aurez droit à aucune compensation pour le temps passé à jouer au Jeu, ni à toute autre compensation (y compris pour les achats antérieurs d’Abonnements ou d’Articles virtuels).
8. AVERTISSEMENT RELATIFS AUX CONVULSIONS
Dans de rares cas, certains utilisateurs peuvent ressentir des convulsions lorsqu’ils sont exposés à certains types de lumière ou à des lumières clignotantes. L’exposition à certains types de lumière ou à certains arrière-plans sur un écran vidéo peut provoquer une crise d’épilepsie, même chez les personnes qui n’ont pas d’antécédents de crises ou d’épilepsie.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
A. Propriété du Jeu et du Contenu du Jeu
Entre vous et CCP, CCP est le propriétaire unique et exclusif du Jeu et du Contenu du Jeu (tel que défini ci-dessous). Le Jeu et tout le Contenu du Jeu sont protégés par la loi régissant les droits d’auteur, les marques déposées et autres droits de propriété. CCP se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat.
Le Jeu comprend, sans toutefois s’y limiter, du code logiciel, des programmes, des routines, des sous-programmes, des objets, des fichiers, des données, des personnages (et des éléments, objets et attributs comprenant ou associés à un personnage), des graphiques, des effets sonores, de la musique, des animations, des vidéos, du texte, du contenu, de la mise en page, des conceptions et d’autres informations téléchargées et accessibles via Internet, le cas échéant (collectivement dénommées le « Contenu du jeu »). CCP, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et/ou ses fournisseurs conservent tous leurs droits, titres et intérêts (y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) dans et sur le Jeu et tout le Contenu du Jeu, et aucun droit s’y rapportant ne vous est transféré, à l’exception de la Licence limitée accordée dans le présent Contrat.
B. Droits sur certains contenus
Votre Compte et tous les attributs de votre Compte, y compris toutes les corporations, actions, groupes, titres et personnages, ainsi que tous les objets, devises et éléments acquis, développés ou livrés par ou à des personnages à la suite du Jeu via vos Comptes, sont la propriété exclusive de CCP, y compris tous les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle relatifs à tout cela, qui sont tous expressément réservés.
C. Contenu généré par l’utilisateur
Notre Jeu peut comporter des fonctions qui vous permettent de télécharger, de publier ou de mettre à disposition un contenu que vous avez créé (ci-après dénommé le « Contenu généré par l’utilisateur »). Ces fonctionnalités peuvent également vous permettre d’interagir avec et de modifier le Contenu généré par l’utilisateur en tout ou en partie. CCP peut modifier, limiter ou interrompre certaines fonctionnalités du Jeu et de ses services sans préavis ni responsabilité envers vous.
Vous garantissez (c’est-à-dire que vous promettez) que votre Contenu généré par l’utilisateur ne peut pas : (i) violer un statut, une règle, un règlement ou une loi ; (ii) enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle, de propriété, de confidentialité ou de publicité de tout tiers ; (iii) être diffamatoire, indécent, obscène, pornographique ou préjudiciable aux mineurs ; ou (iv) contiennent des virus, des chevaux de Troie, des codes de désactivation, des vers, des bombes à retardement, des « GIF clairs », des robots d’annulation ou d’autres programmes ou routines informatiques destinés à, ou qui en fait, endommagent, interfèrent de manière préjudiciable, surveillent, interceptent. ou exproprier des données, informations, paquets ou informations personnelles.
CCP peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée concernant tout Contenu généré par l’utilisateur, si CCP estime, à sa seule discrétion, que ce Contenu généré par l’utilisateur viole le Contrat ou peut exposer CCP, ses concédants de licence et/ou ses fournisseurs à des responsabilités, endommager la relation de CCP avec l’un de ses fournisseurs, concédants de licence, FAI ou autres utilisateurs du Jeu, nuire à quiconque ou nuire à la réputation ou à la bonne volonté de CCP.
En partageant du Contenu généré par l’utilisateur dans le Jeu, vous autorisez CCP à l’utiliser (légalement, vous nous accordez une licence non exclusive, permanente, irrévocable, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de droits pour utiliser, modifier, reproduire, créer des travaux dérivés, distribuer, transmettre, communiquer et afficher/présenter publiquement votre Contenu généré par l’utilisateur dans le cadre du Jeu). Si vous n’approuvez pas ce qui précède, veuillez ne pas publier de Contenu généré par l’utilisateur.
D. Violations des droits de propriété de CCP
La violation des droits de propriété de CCP constitue une violation substantielle du Contrat, auquel cas CCP peut suspendre votre compte, résilier le Contrat et prendre toute mesure supplémentaire que CCP juge appropriée dans les circonstances. Ceci est sans préjudice ni renonciation à tous les autres droits et recours de CCP, qui sont tous expressément réservés, survivent à la résiliation et sont cumulatifs.
10. GARANTIES, DOMMAGES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
POUR LES JOUEURS BASÉS DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, AU ROYAUME-UNI OU HORS DES ÉTATS-UNIS :
(a) Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire, notamment : (i) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence (ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants) ; (ii) la violation de vos droits statutaires en tant que consommateur ; et (iii) la fraude ou les déclarations frauduleuses.
(b) Nous ne fournissons le Jeu que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez le Jeu à des fins commerciales ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profits, perte d’affaires, interruption d’affaires ou perte d’opportunité d’affaires.
(c) Sous réserve de l’article 10(a) ci-dessus, la responsabilité totale de la CCP (et des sociétés de son groupe) découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ne dépassera pas le montant total que vous nous avez versé en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la responsabilité.
POUR LES JOUEURS BASÉS AUX ÉTATS-UNIS :
A L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES JEUX SONT FOURNIS « TELS QUELS », ET CCP REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFACON, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER LA TENEUR DE CE QUI PRÉCÈDE, CCP NE GARANTIT EN AUCUNE MANIÈRE QUE LES JEUX RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, QU’ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, QU’ILS PERMETTRONT D’OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, QU’ILS SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE (SAUF SI ET DANS LA MESURE OÙ CELA EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LA DOCUMENTATION), OU QU’ILS SERONT SÛRS, FIDÈLES, COMPLETS ET DÉNUÉS DE VIRUS OU D’ERREURS.
EN AUCUN CAS CCP OU L’UN DE SES OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS OU REPRÉSENTANTS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, DE PERTES DE BÉNÉFICES OU DE PERTE DE SURVALEUR, LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES JEUX, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT MANQUEMENT À UN OBJECTIF ESSENTIEL, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ OU DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU UNE NÉGLIGENCE, OU QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU AUTRE ; ET (II) EN OUTRE ET SANS LIMITER LA TENEUR DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA CCP OU L’UN DE SES OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS OU REPRÉSENTANTS NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS, OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU AUTRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LIÉ OU RÉSULTANT DE LA VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CCP POUR TOUT DOMMAGE LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU À SON OBJET, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, NE DEVRA DÉPASSER CINQUANTE POUR CENT DES REVENUS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À CCP AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE DE L’ACTION EST APPARUE.
11. INDEMNITÉ
Vous acceptez de dédommager CCP et ses sociétés affiliées de toute réclamation, perte, dommage et demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, découlant de : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Jeu ; (ii) toute activité menée avec votre copie du Jeu (que ce soit par vous ou une autre personne) ; et (iii) votre pratique du Jeu.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Vous vous engagez, de même que nous, à vous efforcer, raisonnablement et de bonne foi, de résoudre tout litige entre nous de manière informelle. En principe, nous suggérons que ladite période de résolution des litiges dure 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Vous avez le droit légal d’entamer des poursuites judiciaires contre nous si vous le jugez nécessaire, et réciproquement. Si vous intentez une action en justice contre CCP, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante : support@evegalaxyconquest.com.
(a) POUR LES JOUEURS BASÉS DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET AU ROYAUME-UNI OU POUR LES JOUEURS BASÉS HORS DES ÉTATS-UNIS :
Vous acceptez et nous acceptons que votre utilisation du Jeu et le présent Contrat (et tout aspect qui en découle) soient régis et interprétés conformément au droit islandais, et que tout litige en la matière relève de la compétence des tribunaux islandais. Ceci n’exclut aucune règle ou recours obligatoirement applicable qui serait à votre disposition dans le cadre d’une action en justice intentée en vertu du droit de votre pays de résidence.
Pour les joueurs basés dans l’Union européenne, la Commission européenne fournit une plateforme permettant de rechercher plus facilement une résolution extrajudiciaire, en cas de litiges ou de réclamations entre entreprises et consommateurs, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. CCP n’est pas obligé de participer à ce processus ou à tout autre processus de résolution des litiges en ligne et n’a pas l’intention de le faire.
(b) POUR LES JOUEURS BASÉS AUX ÉTATS-UNIS :
Dernière mise à jour : 28 octobre 2024
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 12(b) (« CONVENTION D’ARBITRAGE »). CELUI-CI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX. IL PRÉVOIT LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES LITIGES PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL AU LIEU DE PROCÈS ET D’ACTIONS COLLECTIVES. CET ARTICLE COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT UN JURY ET UNE RENONCIATION À TOUT DROIT DE PROCÉDER À UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE (AUTRE QUE LES PROCÉDURES DE TRAITEMENT PAR LOTS MENÉES PAR LE FORUM D’ARBITRAGE), DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU REPRÉSENTATIVE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UN LITIGE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.
Arbitrage individuel obligatoire
Dans le cadre de la présente Convention d’arbitrage, il est entendu par « Litige » tout différend, toute réclamation ou toute controverse, qu’il survienne avant, pendant ou après l’acceptation du présent Contrat, entre vous et CCP concernant la constitution, la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation, la validité, la portée ou l’applicabilité du présent Contrat ou de tout autre service, programme, commercialisation, sollicitation publicitaire ou comportement lié à notre relation, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique. Tout Litige, qu’il soit survenu avant, pendant ou après votre acceptation du présent Contrat, et s’il n’est pas résolu par la procédure informelle de résolution des Litiges décrite ci-dessous, sera exclusivement résolu par un arbitrage individuel et contraignant, conformément à la présente Convention d’arbitrage. L’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, devra disposer de l’autorité exclusive pour résoudre tout Litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’exécution ou à la constitution de la présente Convention d’arbitrage, y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitre sera également chargé de déterminer toutes les questions de seuil d’arbitrabilité, y compris les questions relatives au caractère déraisonnable ou illusoire des conditions du présent Contrat, en tout ou en partie, et toute défense à l’arbitrage, y compris la renonciation, le retard, le délai préjudiciable ou la non-recevabilité.
Nonobstant la présente Convention d’arbitrage, CCP et vous conservez le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable auprès d’un tribunal compétent afin d’empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou potentielle, des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de l’une des parties. Toute action en justice intentée par CCP à l’encontre d’un non-consommateur ou ses interactions avec les autorités gouvernementales et réglementaires ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage. Chaque partie peut également choisir de soumettre les Litiges à un juge de proximité ou à un tribunal d’instance en demandant uniquement une réparation individuelle, tant que l’action n’est pas renvoyée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les réclamations à l’encontre de CCP, y compris, sans toutefois s’y limiter, les réclamations découlant des Jeux ou du Contrat ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, doivent être soumises dans un délai d’un an à compter de la date d’apparition de la réclamation ou de la cause d’action, faute de quoi elles seront définitivement prescrites.
Si un tribunal ou un arbitre détermine que la présente Convention d’arbitrage est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit en ce qui concerne les Litiges survenus avant la date de publication de la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez toujours être lié aux versions antérieures de la présente Convention d’arbitrage en raison de votre accord distinct avec ces versions antérieures.
S’il est établi qu’un Litige n’est pas soumis à l’arbitrage ou à la résolution par un juge de proximité ou tribunal d’instance, la juridiction exclusive et le lieu de la procédure concernant ce Litige seront les tribunaux fédéraux ou d’État de la juridiction compétente à New York, et seront interprétés, régis et appliqués conformément au droit matériel et procédural de l’État de New York, sans tenir compte du choix de la loi ou des dispositions relatives aux conflits de lois.
Renonciation aux actions collectives et aux procès devant un jury
CCP et vous convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, chaque partie renonce au droit à un procès devant un jury ou à participer en tant que plaignant, demandeur ou membre d’un groupe à toute action collective, consolidée (autre que les procédures de traitement par lots menées par le forum d’arbitrage), de procureur général privé ou représentative. Cela signifie que CCP et vous ne pouvez pas déposer de plainte au nom d’un groupe ou d’une autre personne, sauf si vous agissez en tant que parent, tuteur ou pupille d’un mineur ou dans une autre capacité similaire pour un individu qui ne peut pas autrement déposer sa propre plainte individuelle. Cela signifie également que CCP et vous ne pouvez pas participer à une action collective, consolidée (autre que les procédures de traitement par lots menées par le forum d’arbitrage), de procureur général privé ou représentative intentée par un tiers.
Sauf accord écrit de votre part et de celle de CCP, tout arbitrage sera mené uniquement sur à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective, consolidée (autre que toute procédure de traitement par lots menée par le forum d’arbitrage) ou représentative. Si un tribunal ou un arbitre détermine que le présent article est nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler dans le cadre d’une action collective, la Convention d’arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité, et CCP et vous serez réputés ne pas avoir accepté d’arbitrer les Litiges.
Dans la mesure où des réclamations sont autorisées à être traitées dans le cadre d’une action collective, consolidée (autre que toute procédure de traitement par lots menée par le forum d’arbitrage) ou représentative., ces réclamations doivent être traitées par un tribunal fédéral ou d’État compétent à New York, et les parties conviennent que le traitement de ces réclamations doit être suspendu tant que les réclamations individuelles n’auront pas été réglées dans le cadre de la procédure d’arbitrage.
Nonobstant ce qui précède, CCP et vous pouvez participer à un règlement collectif.
Procédures de renonciation
Pour renoncer à la présente Convention d’arbitrage, vous devez nous envoyer une notification écrite de renonciation (ci-après dénommée l’« Avis de renonciation ») par courrier électronique à l’adresse support@evegalaxyconquest.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté le présent contrat (ci-après dénommé le « Délai de renonciation »). L’Avis de renonciation doit contenir votre nom officiel complet, votre adresse postale et électronique complète et votre numéro de téléphone, une déclaration claire indiquant que vous souhaitez renoncer à la présente Convention d’arbitrage, ainsi que votre signature. Si votre Délai de renonciation est écoulé, vous ne pouvez pas renoncer à la présente Convention d’arbitrage. Si vous renoncez à la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres dispositions des conditions continueront à vous être applicables. En outre, si vous vous retirez de la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez toujours être lié aux versions antérieures de la présente Convention d’arbitrage en raison de l’accord distinct que vous avez donné à ces versions antérieures. En d’autres termes, le fait de ne pas adhérer à la présente Convention d’arbitrage n’aura aucun effet sur les conventions d’arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez conclure avec CCP. Comme indiqué précédemment, si vous ne renoncez pas à la présente Convention d’arbitrage dans le Délai de renonciation, vous serez lié aux conditions générales de la présente Convention d’arbitrage qui annulera et remplacera dans son intégralité toutes les versions antérieures des conventions d’arbitrage et des dispositions relatives aux actions collectives de CCP. Si vous fournissez à CCP, dans les délais impartis, un Avis de renonciation valide, tous les Litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés à New York, et vous consentez à ce qu’ils soient compétents.
Règles et droit applicable
Avis obligatoire de pré-arbitrage et procédures informelles de résolution des litiges : Vous convenez et nous convenons que que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les Litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, rentable et mutuellement bénéfique. Par conséquent, en cas de Litige, CCP et vous acceptez d’envoyer à l’autre partie un avis de litige écrit (ci-après dénommé un « Avis »). Tout Avis que vous adressez à CCP doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse support@evegalaxyconquest.com. Tout Avis doit inclure : (i) le nom officiel complet du demandeur, son adresse postale complète et son adresse électronique ; (ii) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du litige ; (iii) tout fait pertinent concernant l’utilisation des Jeux par le demandeur, y compris si le demandeur reçoit des courriers électroniques associés aux Jeux, si le demandeur a effectué un achat auprès CCP et, le cas échéant, la date de l’achat ou des achats ; et (iv) une déclaration personnellement signée par le demandeur (et non par son avocat) vérifiant l’exactitude du contenu de l’Avis. L’Avis doit être individualisé, c’est-à-dire qu’il ne peut concerner que votre litige et non celui d’une autre personne. CCP vous enverra tout Avis à l’adresse électronique ou à l’adresse postale dont elle dispose à votre égard, le cas échéant.
Après réception d’un Avis, les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le Litige pendant une période de 60 jours (qui peut être prolongée par un accord). Vous convenez et nous convenons que, après réception de l’Avis, le destinataire peut solliciter une conférence de règlement individualisée par téléphone ou par vidéo (qui peut se tenir après la période de 60 jours) et que les deux parties y assisteront (avec leur avocat, le cas échéant). Vous convenez et nous convenons que les parties (et les avocats, le cas échéant) travailleront de concert pour fixer la date de la conférence au moment le plus opportun pour les deux parties et pour tenter de parvenir à un règlement.
Le respect de l’Avis obligatoire de pré-arbitrage et des procédures informelles de résolution des litiges constitue une condition préalable à l’engagement d’une procédure d’arbitrage. Tout délai de prescription applicable (y compris la loi sur la prescription) et tout délai de paiement des frais de dossier doivent être suspendus pendant que les parties s’engagent dans les procédures informelles de résolution des litiges énoncées dans le présent sous-article. Toutes les procédures susmentionnées sont essentielles pour que CCP et vous ayez la possibilité de résoudre les litiges de manière informelle. Si l’un des aspects de ces exigences n’est pas respecté, les parties conviennent qu’un tribunal compétent peut interdire l’introduction ou suspendre la poursuite d’un arbitrage. Aucune disposition du présent paragraphe ne limite le droit d’une partie à demander des dommages-intérêts pour non-respect des présentes procédures dans le cadre d’une procédure d’arbitrage.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige par le biais des procédures susmentionnées, CCP et vous acceptez que tous les Litiges soient résolus exclusivement par le biais d’un arbitrage individuel définitif et contraignant, plutôt que par le biais d’un tribunal. Les parties peuvent convenir de renoncer aux audiences et de résoudre les réclamations en soumettant des documents. Toute audience d’arbitrage se déroulera à distance par téléphone ou vidéoconférence dans la mesure du possible, mais si l’arbitre détermine, ou si les parties conviennent, qu’une audience doit se dérouler en personne, l’audience d’arbitrage devra avoir lieu le plus proche possible de votre résidence, ou dans un autre lieu convenu, et se déroulera devant un seul arbitre.
Tous les Litiges doivent être soumis à la National Arbitration and Mediation (ci-après dénommée la « NAM ») afin d’être arbitrés par un seul arbitre. L’arbitrage sera conduit par la NAM conformément à ses règles et procédures, y compris les règles complémentaires et les barèmes d’honoraires, alors en vigueur (ci-après dénommés les « Règles de la NAM »), à l’exception des modifications apportées par la présente Convention d’arbitrage. Toute partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite, conformément aux Règles de la NAM. Un formulaire de demande d’arbitrage est disponible sur le site web de la NAM à l’adresse https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/. Vous convenez et nous convenons que la partie qui entame la procédure d’arbitrage doit soumettre une attestation certifiant qu’elle a respecté et rempli les exigences relatives à l’avis obligatoire de pré-arbitrage et aux procédures informelles de résolution des litiges mentionnées ci-dessus et qu’elle est partie à la Convention d’arbitrage jointe à la demande d’arbitrage ou annexée à celle-ci. La demande d’arbitrage et l’attestation doivent être personnellement signées par la partie qui prend l’initiative de l’arbitrage (et par son avocat, le cas échéant). Les parties conviennent que la présentation de l’attestation est nécessaire pour que la demande soit considérée comme dûment déposée. Pour de plus amples informations sur la manière d’entamer une procédure d’arbitrage, vous pouvez contacter la NAM à l’adresse customerservice@namadr.com.
Si la NAM détermine qu’au moins 25 demandes d’arbitrage substantiellement similaires présentées par ou avec l’assistance, la coordination ou la coopération du même cabinet d’avocats, du même groupe de cabinets d’avocats, des mêmes cabinets d’avocats coopérants ou de la même organisation peuvent être soumises à l’arbitrage, la tarification des dépôts de masse de la NAM doit s’appliquer et les parties conviennent que les arbitrages se dérouleront conformément à la procédure de traitement par lots, c’est-à-dire comme suit : (i) la NAM doit gérer les demandes d’arbitrage par lots d’au moins 25 réclamations, avec la possibilité de créer des lots supplémentaires si la NAM estime qu’ils sont nécessaires pour faciliter le règlement efficace des demandes ; (ii) la NAM doit prévoir le règlement de chaque lot en tant qu’arbitrage consolidé unique prévoyant un calendrier de procédure, une audience (le cas échéant) et une sentence définitive ; et (iii) après détermination d’un dépôt de masse, la NAM doit appliquer des frais de dépôt initiaux et des frais administratifs uniques par lot pour chaque partie en ce qui concerne les frais prévus dans le barème des frais de la NAM. Vous acceptez de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre cette approche par lots afin de faciliter le règlement efficace de ces réclamations. Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont de « nature substantiellement similaire » aux fins de la présente procédure de traitement par lots des réclamations gérées par la NAM s’ils découlent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, s’ils soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et s’ils visent à obtenir une réparation identique ou similaire. Cette procédure de traitement par lots des réclamations gérées par la NAM ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit. CCP se réserve tous les droits et toutes les défenses à l’égard de toute demande et de tout demandeur. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la présente procédure de traitement par lots des réclamations gérées par la NAM et la procédure de traitement par lots d’ADR Services (voir ci-dessous) sont toutes deux nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler dans le cadre d’une action collective, la Convention d’arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité, et CCP et vous serez réputés ne pas avoir accepté d’arbitrer les Litiges.
Si la NAM notifie par écrit aux parties qu’elle n’est pas disponible pour arbitrer une réclamation, ou si la NAM n’est pas en mesure d’arbitrer une réclamation, ladite réclamation sera soumise à ADR Services, pour un arbitrage individuel définitif et contraignant devant un arbitre. L’arbitrage sera conduit par ADR Services, Inc. (ci-après dénommé « ADR Services ») conformément aux règles promulguées par ADR Services (ci-après dénommées les « Règles d’ADR Services »), à l’exception des modifications apportées par la présente Convention d’arbitrage. S’il existe au moins 20 réclamations substantiellement similaires qui sont autorisées à être soumises à l’arbitrage mais qui ne peuvent être arbitrées par la NAM, et qui sont présentées à ADR Services par ou avec l’assistance, la coordination ou la coopération du même cabinet d’avocats, du même groupe de cabinets d’avocats, des mêmes cabinets d’avocats coopérants ou de la même organisation, ADR Services doit : (i) traiter ces réclamations en au moins 20 lots, avec la possibilité de créer des lots supplémentaires si ADR Services estime qu’ils sont nécessaires pour faciliter la résolution efficace des demandes ; et (ii) appliquer un seul droit de dépôt initial et des frais administratifs par lot pour chaque partie en ce qui concerne les frais énoncés dans le « Barème des frais d’arbitrage de masse pour les consommateurs non salariés » alors en vigueur d’ADR Services. Vous acceptez de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre cette « procédure de traitement par lots d’ADR Services » afin de faciliter le règlement efficace de ces réclamations. Cette procédure de traitement par lots d’ADR Services ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit. CCP se réserve tous les droits et toutes les défenses à l’égard de toute demande et de tout demandeur.
Nonobstant tout choix de loi ou toute autre disposition des présentes conditions, les parties conviennent et reconnaissent que la présente Convention d’arbitrage témoigne d’une transaction impliquant un commerce interétatique et que le paragraphe 1 et suivants du titre 9 du Code des États-Unis de la Loi fédérale sur l’arbitrage (ci-après dénommée la « FAA ») régira son interprétation et son application, ainsi que toute procédure engagée en vertu de celle-ci. Les parties entendent que la FAA et les Règles de la NAM ou les Règles d’ADR Services (le cas échéant) l’emportent sur toutes les lois des États dans toute la mesure permise par la loi. Si la FAA et les Règles de la NAM ou les Règles d’ADR Services (le cas échéant) ne s’appliquent pas à une question soulevée dans le cadre de la présente Convention d’arbitrage, cette question sera interprétée, régie et appliquée conformément au droit matériel et procédural de l’État de New York, sans tenir compte du choix de la loi ou des dispositions relatives aux conflits de lois.
À l’issue de la procédure d’arbitrage, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée et suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Une sentence arbitrale entièrement satisfaite ne doit pas être traduite devant un tribunal.
Tout comme au tribunal, CCP et vous acceptez que tout avocat représentant une partie à l’arbitrage certifie, lors de l’initiation et de la procédure d’arbitrage, qu’il se conforme aux exigences de la Règle fédérale de procédure civile 11(b) et à toute loi d’État applicable de portée similaire, y compris la certification que la réclamation ou la réparation demandée n’est ni frivole ni introduite dans un but inapproprié. L’arbitre est autorisé à imposer toute sanction prévue par les Règles de la NAM ou les Règles d’ADR Services (le cas échéant), la Règle fédérale de procédure civile 11 ou la législation fédérale ou étatique applicable, à l’encontre de toutes les parties représentées et de leur avocat.
Sauf disposition expresse de la Convention d’arbitrage, l’arbitre peut accorder tout recours, toute réparation ou tout résultat que les parties auraient pu obtenir devant un tribunal, y compris l’attribution d’honoraires et de frais d’avocat, conformément à la législation applicable.
Honoraires de l’arbitre : Vous convenez et nous convenons que l’arbitrage doit être rentable pour toutes les parties et qu’une partie peut contacter NAM, ADR Services (le cas échéant) et/ou l’arbitre pour discuter de la répartition des honoraires de l’arbitre.
Confidentialité : Les parties conviennent que l’arbitre est autorisé à rendre une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre partie divulguées au cours de l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées que dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure d’exécution de la sentence arbitrale et que tout dépôt autorisé d’informations confidentielles auprès d’un tribunal doit être effectué sous scellés dans toute la mesure permise par la loi.
Exigence d’une réparation individualisée : Les parties conviennent que l’arbitre est autorisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à accorder des mesures déclaratoires ou injonctives uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si l’une des interdictions relatives aux réparations déclaratoires ou injonctives non individualisées, aux réclamations collectives, représentatives et de procureur général privé, ou à la consolidation énoncées dans la présente Convention d’arbitrage est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation particulière ou d’une demande de réparation particulière (telle qu’une demande d’injonction relative à une réclamation particulière), les parties conviennent, après épuisement de tous les recours, que cette réclamation ou cette demande de réparation doit être tranchée par un tribunal compétent, après l’arbitrage de toutes les autres réclamations et demandes de réparation arbitrables.
Vous acceptez que tout arbitrage entre CCP et vous soit soumis à la présente Convention d’arbitrage et non à une convention d’arbitrage antérieure que vous auriez eue avec CCP et, nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions, vous acceptez que la présente Convention d’arbitrage modifie toute convention d’arbitrage antérieure que vous auriez eue avec CCP, y compris en ce qui concerne les réclamations survenues avant la présente convention ou toute convention d’arbitrage antérieure.
Renonciation des modifications futures de la Convention d’arbitrage
Nonobstant toute disposition contraire, si CCP apporte une modification future à la présente Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse d’Avis ou d’autres modifications non substantielles), vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à CCP un courrier électronique à l’adresse support@evegalaxyconquest.com dans les 30 jours suivant l’affichage de la Convention d’arbitrage modifiée, dans lequel vous indiquerez : (i) votre nom officiel complet, (ii) votre adresse postale complète, (iii) votre numéro de téléphone, (iv) le(s) changement(s) que vous rejetez, (v) et, le cas échéant, le nom d’utilisateur ou l’adresse électronique associés à tout achat auprès de CCP. Ce courrier doit inclure une déclaration, que vous avez personnellement signée, indiquant que vous souhaitez rejeter la modification spécifiée de la Convention d’arbitrage. Il ne s’agit pas d’une renonciation totale de l’arbitrage.
Divisibilité et survie
Si une disposition de la présente Convention d’arbitrage, ou une partie de celle-ci, est jugée nulle, invalide ou inapplicable, cette partie doit être considérée comme dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable, ou une partie de celle-ci, qui correspondra le mieux possible à l’intention de la disposition initiale, ou d’une partie de celle-ci. Le reste de la présente Convention d’arbitrage doit rester applicable et valide conformément aux dispositions qu’elle contient.
Nonobstant ce qui précède, si un tribunal ou un arbitre détermine que la procédure de traitement par lots des réclamations gérées par la NAM (décrite ci-dessus) et la procédure de traitement par lots d’ADR Services sont toutes deux nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler dans le cadre d’une action collective, alors, après épuisement de tous les recours, la Convention d’arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité.
La présente Convention d’arbitrage doit survivre à la résiliation du présent Contrat. À l’exception des dispositions relatives à la renonciation énoncées ci-dessus, les conditions générales de la présente Convention d’arbitrage doivent annuler et remplacer toutes les conventions antérieures d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives/procès devant un jury que vous avez pu conclure avec CCP.
13. DIVERS
Si une partie du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, ladite partie sera interprétée d’une manière conforme à la loi applicable pour refléter, autant que possible, les intentions initiales des parties exprimées dans le Contrat, et les parties restantes resteront en vigueur. pleine force et effet.
Le présent Contrat sera publié en anglais. Il peut être traduit dans une ou plusieurs langues supplémentaires pour la commodité du lecteur. Si le Contrat est publié dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise du Contrat fera foi et contrôlera toute interprétation de celui-ci.
Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables concernant votre accès et votre utilisation du Jeu.
Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, vous ne pouvez pas céder ou transférer le Contrat ou vos droits en vertu de celui-ci, et toute tentative en ce sens est nulle.
Le présent Contrat, y compris les règles de conduite et les frais et conditions de paiement qui y sont mentionnés, tels qu’ils peuvent être modifié par CCP de temps à autre, énonce l’intégralité de l’entente et de l’accord entre CCP et vous en ce qui concerne l’objet du présent Contrat.
Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer le présent Contrat à un tiers ou à un autre membre de notre groupe (dans le cadre d’une réorganisation ou d’une fusion ou pour d’autres raisons commerciales), à condition que cela n’affecte pas vos droits légaux (ou à défaut avec votre consentement).
Mise à jour le : 28 octobre 2024